Actualités des entreprises
Des nouvelles obligations pour les transporteurs sanitaires
La loi relative à la lutte contre les fraudes fiscales et sociales instaure une obligation de géolocalisation pour les véhicules sanitaires, notamm...
Lire l'article
Révision des baux commerciaux et professionnels : les indices au premier trimestre 2026
Les indices de référence des baux commerciaux et professionnels que sont l'indice des loyers commerciaux (ILC), l'indice du coût de la construction...
Lire l'article
Les organismes de formations sont soumis à de nouvelles obligations
La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales du 25 juin 2026 introduit diverses mesures concernant les organismes de formatio...
Lire l'article
Mise en place d’une procédure de flagrance sociale pour lutter contre le travail dissimulé
La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales du 25 juin 2026 introduit une procédure de flagrance sociale afin de lutter con...
Lire l'article
Le gérant d’une SARL peut-il créer une société concurrente ?
Dans un arrêt rendu le 17 juin 2026, la Cour de cassation précise la portée du devoir de loyauté pour le gérant d’une SARL. Entreprendre Servic...
Lire l'article
Modification de la durée de conservation des documents fiscaux
La loi contre les fraudes sociales et fiscales augmente le délai de conservation des documents dans le cadre d’un contrôle fiscal. Explications....
Lire l'article
Des heures supplémentaires accomplies malgré l'interdiction de l'employeur doivent-elles être payées ?
Dans un arrêt du 20 mai 2026, la Cour de cassation donne des précisions sur le paiement des heures supplémentaires non autorisées dans le cas d�...
Lire l'article
Tenue vestimentaire au travail : quelles sont les règles ?
Puis-je porter un short sur mon lieu de travail durant une canicule ? Mon employeur peut-il m’imposer une tenue ? En principe, la tenue vestimenta...
Lire l'article
Entrée en vigueur du congé supplémentaire de naissance : quelles sont les modalités pratiques ?
Le congé supplémentaire de naissance entre en vigueur le 1er juillet 2026. Plusieurs décrets parus au Journal officiel le 31 mai viennent préci...
Lire l'article
