Actualités des entreprises
Plus que quelques jours pour faire votre déclaration OETH
La DOETH au titre de l’année 2025 doit être effectuée au sein de la DSN du mois d’avril 2026. Cette déclaration doit être faite le 5 ou l...
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Création d’une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées
La loi du 23 avril 2026 instaure une procédure simplifiée de recouvrement pour les créances commerciales incontestées entre commerçants. Explic...
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Simplification de la procédure contentieuse en matière environnementale
Le décret n°2026-302 du 21 avril 2026 modifie et accélère les procédures contentieuses en matière environnementale. Explications....
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L'apprenti peut-il rompre immédiatement son contrat en cas de faute grave de l'employeur ?
Dans un avis rendu le 15 avril 2026, la Cour de cassation donne des précisions sur les modalités de rupture du contrat d’un apprenti qui invoque...
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Ce qui change en avril 2026
Impôts, prime d’activité, aide au permis... Service Public vous présente les changements qui interviennent au mois d’avril....
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L'employeur peut-il faire travailler ses salariés le 1er mai ?
À l'approche du 1er mai, il est essentiel de connaître les règles applicables en entreprise ce jour-là. Rappel....
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Un guide pour aider les entreprises à mettre en place leur Plan de continuité d’activité (PCA)
Face au nombre important d’événements pouvant perturber leur fonctionnement (sinistres, pandémies, cyberattaques, conflits...), les entreprises d...
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Travailleurs indépendants : réforme de l’assiette sociale et du barème des cotisations
La campagne de déclaration des revenus 2025 est ouverte depuis le 9 avril (sur le site impots.gouv.fr). Cette déclaration permet de calculer le mo...
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Carburant : comment savoir quelles sont les stations-service en rupture de stock ?
Vous souhaitez vous assurer qu’une station-service ne connaît pas de difficultés d’approvisionnement, en gazole ou en essence ? Une carte inter...
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